CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
La société par actions simplifiée LEGALSUP immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920 301 561 du Havre dont le siège social est 45 rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre, exploite la structure Aide Droit en application de ses statuts qui permet à ses clients d’avoir accès à l’obtention des informations juridiques et des documents juridiques en ligne.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations issues de l’utilisation de la Plateforme Aide Droit.
Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », vous (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantissez que :
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Vous êtes le titulaire du compte tel que déclaré à Aide Droit lors de l’ouverture des accès au compte de la Plateforme
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Vous avez lu, compris et accepté les présentes CGU ; et
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Vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la Plateforme pour le compte de la personne morale (lorsque c’est le cas) ayant conclu l’abonnement avec Aide Droit (ci-après le « Client»).
Titularité du compte et accès
Aide Droit procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entité(s) du Client, ces derniers pouvant ensuite, à leur tour, habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil.
Le compte est attaché à l’Utilisateur à titre strictement personnel. L’Utilisateur conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le réinitialiser directement depuis la page d’accueil de Aide Droit.
Aide Droit ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la non-réinitialisation du mot de passe par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre les mesures élémentaires d’hygiène informatique concernant la gestion des mots de passe.
Titularité du compte et accès
Aide Droit concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Le droit d’utilisation est concédé pour la version de la Plateforme existante à la date de souscription de l’abonnement ou à la date du paiement de l’édition du premier rapport et pour les évolutions fournies pendant la durée de celui-ci. Ce droit d’utilisation est strictement limité (i) aux Utilisateurs et (ii) aux entités juridiques du Client listées comme bénéficiaires.
L’utilisateur s’interdit de procéder à :
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Toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchainement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du règlement, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ;
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Toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ;
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Toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ;
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Toute traduction ou adaptation ;
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Toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits d'Aide Droit ;
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Tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits ;
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Toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés ; et
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Toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit ;
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Toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti Aide Droit et obtenu préalablement son accord.
Propriété de l’utilisateur ou du client
Toutes les « Données Clients » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents de l’Utilisateur, que ce dernier importe dans la Plateforme) sont réputées appartenir à l’Utilisateur ou au Client, et demeurent sa propriété.
L’Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’exploitation des Données Clients, de sorte qu’il concède à Aide Droit un droit d’utilisation sur ces Données Clients, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
Le registre des traitements tel qu’alimenté par l’Utilisateur ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme sont et demeurent la propriété du Client.
Propriété d'Aide Droit: Plateforme et contenus
LEGALSUP ou ses partenaires conservent la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution du contrat, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre du contrat.
La Plateforme demeure en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de Aide Droit ou de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données et contenus juridiques). Aide Droit est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques, logos et ressources.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer à l’Utilisateur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme au-delà du droit d’utilisation concédé. L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de Aide Droit.
Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de Aide Droit.
Confidentialité
LEGALSUP s’oblige à tenir confidentielle l’ensemble des Données Client et à ne les utiliser qu’à l’effet de permettre au Client et à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme conformément aux conditions contractuelles en vigueur entre Aide Droit et le Client.
L’Utilisateur s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’il recevra de Aide Droit, à ne pas divulguer les informations confidentielles de Aide Droit à un tiers quelconque et à n’utiliser les informations confidentielles de Aide Droit qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources et interfaces de la Plateforme, ainsi que les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme constituent des informations confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du la relation contractuelle et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
Données personnelles
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la Réglementation.
Dans le cadre de l’abonnement, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel importées par l’Utilisateur dans la Plateforme, et Aide Droit agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.
Les Données Personnelles sont stockées et traitées par Aide Droit pendant la seule durée de l’abonnement, sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France, pour les seules finalités susmentionnées et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français.
L’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au Client.
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend.
Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Préambule
La société par actions simplifiée LEGALSUP immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920 301 561 du Havre dont le siège social est 45 rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre exploite la structure Aide Droit en application de ses statuts qui permet à ses clients d’avoir accès à l’obtention des informations juridiques et des documents juridiques en ligne.
Les présentes Conditions Générales de services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Aide Droit et les utilisateurs (étudiants et enseignants). i
Objet et durée du contrat
Pour les étudiants
Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre l'Etudiant et Aide Droit. Elles visent également à définir les conditions applicables à toute commande effectuée en ligne. La commande d'un service implique une acceptation sans réserve par l'Etudiant des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Aide Droit qui se réserve le droit de procéder aux modifications des présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Etudiant.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, l'Etudiant a manifesté son désir de bénéficier de la méthodologie mise en place par Aide Droit ou de recevoir des cours individuels et/ou collectifs avec un enseignant intervenant sur notre plateforme.
L'Etudiant peut souscrire un abonnement forfaitaire mensuel ou ne procéder qu’au règlement d’une opération ou de plusieurs opérations.
Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de signature du Contrat pour une durée déterminée s’achevant à la date anniversaire du Contrat. A l’issue de cette période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de six (6) mois ou douze (12) mois, selon les cas, au tarif de l’année de renouvellement révisé par l’indice SYNTEC, sauf dénonciation par LRAR sous préavis de 2 mois avant l’échéance de l’abonnement considérée en cours.
Pour les enseignants
Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre l'Enseignant et Aide Droit. Elles visent également à définir les conditions applicables à toute commande effectuée en ligne. L'acceptation d'une commande d'un Etudiant par un Enseignant implique une acceptation sans réserve de l'Enseignant des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Aide Droit qui se réserve le droit de procéder aux modifications des présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Etudiant.
Aucun enseignant n'est salarié d'Aide Droit. Tout enseignant ne peut intervenir que sur la base d'un mandat et dans une relation le liant directement à l'Etudiant.
En effet, Aide Droit permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Enseignants qui partagent leurs valeurs comme suit:
- l'Etudiant définit l'objet de sa requête (cours de soutien individuel ou collectif dans une matière déterminée).
- L'Enseignant dont le profil et les compétences correspondent aux besoins de l'Etudiant est sélectionné par Aide Droit
- Une mise en relation est établie entre Aide Droit et l'Enseignant
Plateforme
La Plateforme est proposée en mode SaaS, dans les conditions de l’Annexe Technique. Aide Droit procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entités du Client, ces derniers pouvant, dans le cadre de l’abonnement, ensuite à leur tour habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil (ci-après les « Utilisateurs »).
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites sur le site internet www.aidedroit.fr. Aide Droit conserve à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Plateforme.
Droit d’utilisation
Aide Droit concède à l'Etudiant et à l'Enseignant un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation est strictement limité aux Utilisateurs.
En conséquence, les utilisateurs s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchaînement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du RGPD, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ; toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ; toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par Aide Droit; toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de Aide Droit; tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de Aide Droit; toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés et toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit, toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti Aide Droit et obtenu préalablement son accord.
Conditions financières
Le règlement d’une opération ou de plusieurs opérations est payé en ligne.
L’abonnement à la Plateforme (commande pour un suivi personnalisé) est facturé préalablement ou concomitamment à l’envoi par Aide Droit des identifiants d’accès à la Plateforme. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées dans le contrat.
Le Client accepte d’obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique. Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.
Propriété de l'Utilisateur : "Données Utilisateurs"
Toutes les « Données Utilisateurs » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents de l'Utilisateur, que ce dernier insère ou fait insérer dans la Plateforme) sont réputées appartenir à l'Utilisateur et demeurent sa propriété.
L'Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Utilisateurs ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à Aide Droit un droit d’utilisation sur ces Données Utilisateurs, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. L'Utilisateur garantit et tient indemne Aide Droit contre tout recours par un tiers en lien avec les Données Utilisateurs.
Le registre des traitements tel qu’alimenté par l'Utilisateur ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme appartiennent à l'Utilisateur.
Propriété d'Aide Droit : Plateforme & contenu
LEGALSUP SAS ou ses partenaires conserve la propriété exclusive, des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de son activité.
La Plateforme et son contenu (à l’exclusion des Données Utilisateurs) demeurent en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de LEGALSUP et de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données, contenus juridiques et structure visuelle des pages et exports). LEGALSUP est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques et logos.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer à l'Etudiant ou à l'Enseignant quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme ou les contenus au-delà du droit d’utilisation concédé. L'Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image d'Aide Droit. Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles de formation, d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits d'Aide Droit.
Services : Aide Droit conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des Services qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré à l'Etudiant ou à l'Enseignant sur ces éléments.
Il est expressément convenu entre les Parties que LEGALSUP aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Services réalisés qui lui sont confiés et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article « Confidentialité ».
Confidentialité
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources de la Plateforme, les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme et les Données Client constituent des informations confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat
Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie. Toutefois, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements, cette Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires, prouvées par la Partie supposément lésée, des dommages directs et prévisibles liés audit manquement. En conséquence, aucune des Parties ne pourra encourir de responsabilité au titre de dommages indirects subis par l’autre Partie ou des tiers en relation avec elle, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou sanction pécuniaire pénale, civile ou administrative.
Divers
Au cas où le présent Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque relation de représentation, mandat, agence, subordination, société de fait ou autre.
Dans l’hypothèse où les stipulations des CGS (Conditions générales de service) seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des CGS resteront valables, applicables et opposables. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront valables, applicables et opposables et conformes à l’intention initiale des Parties.
L'Utilisateur accepte en signant les présentes CGS de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires.
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales respectives. Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
LEGALSUP (ci-après « nous »), agissant en qualité de responsable du traitement au sens du règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, ensemble, la « Réglementation »), attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de votre vie privée.
La présente politique (ci-après la « Politique ») a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les données personnelles que vous nous fournissez via notre site internet,www.aide-droit.fr (ci-après « le Site »), ou notre plateforme.
Cette Politique a vocation à s’appliquer uniquement aux traitements des informations (ci-après les « Données Personnelles ») susceptibles d’identifier ou de rendre identifiables les utilisateurs du Site ou de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs »), directement ou indirectement.
lEGALSUP s’engage à limiter les traitements sur les Données Personnelles aux seuls cas énumérés au sein de la présente Politique, et à mettre à jour cette dernière afin de garantir un haut niveau de protection des Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable.
Quelles données collectons-nous ?
En utilisant notre Site ou notre Plateforme, vous pouvez être amenés à nous transmettre des Données Personnelles, directement ou indirectement (i.e. : via des sources tierces), ou encore par l’usage que vous faites du Site et de la Plateforme.
Ainsi, nous collectons vos données personnelles de deux manières :
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celles que vous nous fournissez,
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et celles que nous obtenons par l’usage que vous faites de nos Services.
Les Données Personnelles collectées pourront donc inclure :
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Des données d’identification, telles que le nom, l’adresse e-mail ou postale, le numéro de téléphone et les réseaux sociaux de la personne concernée ;
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Des données de transaction, telles que le montant de l’abonnement et le numéro d’une carte de crédit ;
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Des données techniques, telles que l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé ;
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Des données liées à l’abonnement à la Plateforme, telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe ;
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Des données relatives au chat, telles que les commentaires, les requêtes, questions et informations envoyés à notre service client via le chat ;
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Des données liées à la vie professionnelle, telles que le nom de l’entreprise, l’e-mail professionnel et la profession ;
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Des données de connexion, telles que les fonctions utilisées, les pages visitées, les configurations sélectionnées, l’horodatage des visites et les termes recherchés ;
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Des données de localisation, telle que la situation géographique de l’Utilisateur.
Lors de la collecte de vos Données Personnelles, vous pouvez être informés du fait que certaines d’entre elles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de la demande pourra s’avérer impossible.
Pour quelles raisons collectons-nous vos Données Personnelles ?
Nous collectons et traitons les Données Personnelles de nos Utilisateurs uniquement pour les finalités suivantes :
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Afin de gérer votre accès à notre Plateforme, ainsi que votre utilisation de celle-ci ;
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Afin de traiter votre demande d’abonnement à notre Plateforme ;
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Afin de répondre à vos demandes d’informations et/ou vos commentaires ;
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Afin de vous fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de notre Site et de notre Plateforme ;
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Afin d’améliorer les fonctionnalités et la qualité de votre navigation sur notre Site et notre Plateforme, en réalisant des tests, recherches, analyses, études et sondages ;
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Afin de gérer les candidatures aux fins de recrutement via notre Site ;
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Afin de vous offrir un contenu pertinent, adapté et personnalisé à vos centres d’intérêts et votre localisation géographique ;
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Afin de réaliser des opérations de prospection commerciale ;
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Afin de promouvoir notre Plateforme ;
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Afin de vous faire parvenir nos modifications, mises à jour ou toute autre nouveauté relative à notre Site ou notre Plateforme ;
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Afin de vous inviter à des événements que nous organisons, seuls ou en partenariat ;
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Afin de vous inviter à participer à nos enquêtes de satisfaction clients, à nos concours publicitaires et promotions diverses ;
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Afin de déterminer l’impact de nos opérations promotionnelles et d’évaluer nos performances commerciales, sondages et autres enquêtes, en identifiant les tendances d’utilisation de notre Site et de notre Plateforme ;
-
Afin de nous conformer aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis ;
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Afin d’anticiper et de résoudre les éventuels litiges ;
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Afin d’exécuter et de faire respecter l’ensemble de nos contrats.
Sur quelles bases légales collectons-nous vos Données Personnelles ?
Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le respect de la Réglementation et seulement dans le cadre des bases légales suivantes.
-
Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
-
Lorsque cela est nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ;
-
Lorsque vous avez expressément consenti au traitement de vos Données Personnelles ;
-
Lorsque cela est nécessaire pour veiller à nos intérêts légitimes (e.: détecter, enquêter et prévenir tout problème technique, de fraude et de sécurité, pour protéger nos droits, notre propriété ou la sécurité de nos Utilisateurs et de nos employés, ou bien encore, en matière de prospection commerciale à destination des professionnels).
Nous vous informons que parce que le traitement de vos Données Personnelles repose sur votre consentement, vous disposez notamment de la possibilité de le retirer à tout moment.
Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?
Les Données Personnelles de nos Utilisateurs sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à Aide Droit.
Sauf obligation légale, comptable ou judiciaire, nous ne divulguerons, louerons, céderons ou transmettrons de quelque manière que ce soit vos Données Personnelles à des tiers autres que :
-
L’hébergeur de notre Site et de notre Plateforme (situé en France), aux fins d’exécution des prestations de maintenance et d’hébergement des bases de données ;
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L’éditeur d’une application tierce présente sur notre Site ou notre Plateforme, aux fins d’accès et d’utilisation de ladite application ;
-
Nos fournisseurs de services, distributeurs, représentants, sous-traitants et partenaires, aux fins d’accès aux services demandés, d’exécution d’une transaction ou de réponse à vos demandes de conseils et de renseignements.
Quand partageons-nous vos Données Personnelles ?
Nous ne partageons vos Données Personnelles que dans les cas suivants :
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A la requête des autorités compétentes dans le cadre de la recherche d’auteurs d’infractions ;
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Afin de faire réaliser par des sociétés tierces les prestations informatiques nécessaires au bon fonctionnement de notre Site et de notre Plateforme ;
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Afin de faire exécuter par nos partenaires vos demandes de renseignements juridiques et vos commandes de prestations juridiques ou d’accompagnement spécifique ;
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Afin de réaliser un hébergement sécurisé de vos Données Personnelles ;
-
A des fins de réalisation de statistiques commerciales et de prospection directe.
Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies telles qu’édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Réglementation et aux lois applicables. Passé ce délai, vos Données Personnelles seront supprimées.
Afin d’assurer une totale transparence dans notre relation avec nos Utilisateurs, nous mettons à votre disposition le tableau suivant, récapitulant les durées de conservation mises en place chez Aide Droit.
Où transférons-nous vos Données Personnelles ?
LEGALSUP choisit principalement des prestataires hébergeant leurs données au sein de l’Union européenne. Néanmoins, lorsque cela est nécessaire, nous pouvons être amenés à transmettre vos Données Personnelles à des prestataires opérant hors Union européenne.
Comment protégeons-nous vos Données Personnelles ?
LEGALSUP s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates autant sur le plan technique qu’organisationnel, afin de garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles de ses Utilisateurs. Ces mesures garantissent la protection de ces données contre tout accès non autorisé, toute modification, altération, divulgation, perte ou destruction.
En cas de recours à un prestataire agissant pour notre compte en qualité de sous-traitant, nous nous assurons que ce dernier respecte ses obligations en matière de sécurité préalablement à toute communication de vos Données Personnelles.
Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?
LEGALSUP garantit l’exercice effectif de l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par la Réglementation. Vous pouvez donc gratuitement :
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Avoir accès à vos Données Personnelles ;
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Rectifier les Données Personnelles inexactes vous concernant ;
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Obtenir l’effacement de vos Données Personnelles ;
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Restreindre notre traitement de vos Données Personnelles ;
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Retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles ;
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Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ;
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Obtenir une copie de vos Données Personnelles (droit à la portabilité des données).
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@aide-droit.fr
Nous pouvons exiger un justificatif d’identité afin de protéger votre vie privée et votre sécurité.
Informations complémentaires (Modification de la présente Politique)
Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique afin d’y intégrer les évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques élevant le niveau de protection de vos Données Personnelles.
En cas de modifications mineures, nous changerons la date de « dernière mise à jour » en indiquant la date à laquelle les modifications ont été apportées.
En revanche, en cas de modification substantielle de la présente Politique, nous vous informerons directement, par e-mail ou sms, des changements apportés.
Nous vous conseillons également de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.
Contact
Pour toute question relative à la présente Politique, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@aidedroit.fr
© Aide Droit contact@aidedroit.fr